Fils d'actualités juridiques

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Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
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Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
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Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil