Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
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Sep - 17

Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
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Sep - 17

Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
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Sep - 17

Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence