Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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Oct - 17

Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
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Oct - 17

Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
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Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France