Fils d'actualités juridiques

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Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
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Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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Nov - 17

Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile