Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
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Dec - 17

Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
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Dec - 17

Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
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Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 442