Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
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18

Jan - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
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Jan - 18

Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
Image Justine Moreau, avocat à la Cour, et Sérafine Poyer, counsel, du cabinet Scotto & Associés

17

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Motivation des licenciements : de nouvelles règles en matière de procédure source de contentieux ?