Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
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Apr - 18

Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
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04

Apr - 18

Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
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04

Apr - 18

Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité