Fils d'actualités juridiques

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10

Aug - 18

Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
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09

Aug - 18

Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
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08

Aug - 18

Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
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07

Aug - 18

Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre