Fils d'actualités juridiques

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07

Feb - 17

Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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06

Feb - 17

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
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06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
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06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts