Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
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Feb - 17

Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
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Feb - 17

Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
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Feb - 17

Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail