Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale
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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
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Jan - 19

Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
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Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel