Fils d'actualités juridiques

Image

03

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement
Image

28

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
Image

27

Dec - 18

Public - Public
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de...
Image

27

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !