Fils d'actualités juridiques 28 Feb - 19 Public - Public Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires ! 28 Feb - 19 Civil - Bien et patrimoine Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ? 28 Feb - 19 Civil - Bien et patrimoine Délivrance de titres d’occupation domaniale 28 Feb - 19 Fiscalité - Fiscalité Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts « 1 2 ... 970 971 972 973 974 975 976 ... 1682 1683 »