Fils d'actualités juridiques

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05

Apr - 19

Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
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04

Apr - 19

Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
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04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent