Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
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May - 19

Civil - Civil
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
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May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal