Fils d'actualités juridiques

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Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
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31

Oct - 23

Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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Oct - 23

Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
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31

Oct - 23

Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine