Fils d'actualités juridiques

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27

Jun - 19

Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
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27

Jun - 19

Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
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26

Jun - 19

Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
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26

Jun - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés