Fils d'actualités juridiques

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Aug - 19

Fiscalité - Fiscalité
Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020
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24

Jul - 19

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
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24

Jul - 19

Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
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22

Jul - 19

Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation