Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Public - Public
AOP « Olives cassées de la Vallée-des-Baux-de-Provence » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Télésurveillance des patients transplantés hépatiques : début de l’expérimentation
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15

Oct - 19

Public - Public
Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : la sélection du consortium chinois validée par le Conseil d’État
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14

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur isolé : une situation matérielle précaire ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant