Fils d'actualités juridiques

Image

10

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Image

10

Dec - 19

Affaires - Transport
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
Image

10

Dec - 19

Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Image

10

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique