Fils d'actualités juridiques
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
Social - IRP et relations collectives
18/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/11/2016