Fils d'actualités juridiques
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2016
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Immobilier
19/12/2016
Le taux de cotisation AGS baissera à 0,20 % au 1er janvier 2017
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
19/12/2016