Fils d'actualités juridiques
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Social - Formation, emploi et restructurations
20/12/2023
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/12/2023
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Social - Protection sociale
13/12/2023