Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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Feb - 20

Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
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Feb - 20

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Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
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Feb - 20

Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices