Fils d'actualités juridiques
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
23/06/2017
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 19 juin
Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale
23/06/2017
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Urbanisme
22/06/2017