Fils d'actualités juridiques

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May - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
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21

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
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20

May - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de mai
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19

May - 20

Public - Public
Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne