Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Public - Public
Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !
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Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire
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Jun - 20

Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification
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Jun - 20

Affaires - Affaires
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe