Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jun - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
Image

24

Jun - 20

Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
Image

24

Jun - 20

Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
Image

24

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive