Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
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08

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Les dépenses d’aménagement de l’entresol semi-enterré d’une maison sont-elles déductibles ?
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08

Jul - 20

Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
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08

Jul - 20

Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles