Fils d'actualités juridiques

Image

17

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Image

17

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Image

16

Sep - 20

Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Image

16

Sep - 20

Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits