Fils d'actualités juridiques

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Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
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16

Sep - 20

Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
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16

Sep - 20

Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
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15

Sep - 20

Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels