Fils d'actualités juridiques
Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/03/2018
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/03/2018
De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure
Civil - Responsabilité
28/03/2018