Fils d'actualités juridiques

Image

17

Feb - 21

Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
Image

17

Feb - 21

Affaires - Affaires
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
Image

16

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Image

15

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier