Fils d'actualités juridiques

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18

Jun - 21

Public - Public
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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16

Jun - 21

Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
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16

Jun - 21

Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
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15

Jun - 21

Public - Public
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille