Fils d'actualités juridiques 28 Apr - 16 Affaires - Affaires La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée 28 Apr - 16 Fiscalité - Fiscalité Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur... 28 Apr - 16 Civil - Civil Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision 28 Apr - 16 Public - Public La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator « 1 2 ... 1648 1649 1650 1651 1652 1653 1654 ... 1659 1660 »