Fils d'actualités juridiques

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Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
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Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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Jun - 16

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Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul