Fils d'actualités juridiques

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Oct - 22

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Reconversion des friches : le certificat de projet arrive
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Oct - 22

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Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
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12

Oct - 22

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Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
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11

Oct - 22

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Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes