Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
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Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
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31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets