Fils d'actualités juridiques

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Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
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Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence