Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 16

Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
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05

Dec - 16

Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
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05

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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05

Dec - 16

Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale