Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
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Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Nov - 16

Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
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Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales