Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
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07

Dec - 16

Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
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07

Dec - 16

Public - Public
Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France
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07

Dec - 16

Public - Public
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs