Fils d'actualités juridiques

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La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
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Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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Dec - 16

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Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
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Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché