Fils d'actualités juridiques

Image

30

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1754
Image

30

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
Image

30

Jan - 17

Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
Image

30

Jan - 17

Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !