Fils d'actualités juridiques

Image

22

Mar - 17

Public - Public
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
Image

22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Image

22

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.

21

Mar - 17

Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...