Fils d'actualités juridiques

Image

21

Apr - 17

Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Image

21

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Image

21

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
Image Souade Bouchene, avocat associée, et Thomas Baudoin, avocat, Cabinet Fromont Briens

20

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique