Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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20

Jun - 17

Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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19

Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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19

Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !