Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 17

Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
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06

Jul - 17

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Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
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06

Jul - 17

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Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
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06

Jul - 17

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Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir