Fils d'actualités juridiques

Image

06

Oct - 17

Civil - Civil
De la notification directe entre avocats
Image

05

Oct - 17

Civil - Civil
Notification de conclusions de l'appelant à un avocat non constitué par l'intimé
Image

05

Oct - 17

Public - Public
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Image

05

Oct - 17

Public - Public
Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle