Fils d'actualités juridiques

Image

08

Dec - 17

Public - Public
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
Image

08

Dec - 17

Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
Image

07

Dec - 17

Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
Image

07

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration